Conditions Générales de Service

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la plateforme SaaS ASBLkit, un service en ligne de gestion pour ASBL comprenant notamment :

• Gestion des activités et projets
• Gestion des bénévoles et coordinateurs
• Gestion des défraiements conformes à la loi belge
• Gestion documentaire
• Suivi budgétaire par activité
• Tableaux de bord et statistiques
• Administration et configuration personnalisée

Le périmètre exact des fonctionnalités et services fournis est défini dans le devis accepté par le Client, qui constitue une partie intégrante du contrat.

2.1. Le formulaire de demande de devis disponible sur asblkit.be constitue une simple demande d'information et n'engage aucune des parties.

2.2. Le contrat est formé par l'acceptation écrite (y compris par voie électronique) du devis par le Client. Le devis précise les fonctionnalités incluses, le tarif mensuel et les éventuelles conditions particulières.

2.3. Les présentes CGS sont applicables à toute souscription au service ASBLkit, sauf disposition contraire expressément convenue dans le devis ou un accord écrit séparé.

2.4. En acceptant le devis, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

3.1. Les tarifs du service sont communiqués exclusivement sur devis, après analyse des besoins spécifiques du Client. Aucun prix public n'est affiché.

3.2. Le service est facturé mensuellement, d'avance, au tarif convenu dans le devis accepté.

3.3. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire dans le devis.

3.4. En cas de retard de paiement, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3.5. Les tarifs sont indiqués hors TVA (TVA non applicable — BCE 1036.251.988). Toute taxe applicable est à charge du Client.

3.6. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par année civile, moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le Client dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification de l'augmentation.

4.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il n'y a aucun engagement de durée minimale.

4.2. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires, notifié par email à l'adresse de contact de l'autre partie.

4.3. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations (notamment non-paiement persistant, utilisation frauduleuse), l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4.4. À la résiliation du contrat :

• Le Prestataire met à disposition du Client un export de ses données dans un format exploitable (CSV/Excel) pendant une durée de 30 jours suivant la fin effective du contrat.
• Passé ce délai, les données du Client sont supprimées de manière définitive et irréversible.
• Le sous-domaine et le serveur dédié au Client sont désactivés.

5.1. Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession (obligation de moyens).

5.2. Chaque Client bénéficie d'un sous-domaine dédié (ex. : votre-asbl.asblkit.be) et d'un serveur isolé pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses données.

5.3. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les maintenances programmées seront annoncées avec un préavis raisonnable.

5.4. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour, en s'efforçant de limiter les interruptions.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et tout au long de l'utilisation du service
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGS
• Assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès et informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission suspectée
• Respecter la législation applicable, notamment le RGPD pour les données de ses bénévoles et membres qu'il traite via la plateforme
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Payer les factures dans les délais convenus

7.1. Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme ASBLkit, son code source, son architecture, ses fonctionnalités, sa documentation et ses éléments graphiques.

7.2. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat.

7.3. Les données saisies par le Client dans la plateforme restent la propriété exclusive du Client.

8.1. Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées par le Client via la plateforme.

8.2. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses bénévoles et membres.

8.3. Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties. Cet accord fait partie intégrante du contrat.

8.4. Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD)
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Notifier le Client sans délai excessif en cas de violation de données (art. 33 RGPD)
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

8.5. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

9.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

9.2. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image)
• De l'utilisation non conforme du service par le Client
• Des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure du Client (connexion internet, équipement)

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, y compris notamment : catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, défaillance majeure de l'hébergeur, décisions gouvernementales.

Si la force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité moyennant notification écrite.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

12.1. Les présentes CGS sont régies par le droit belge.

12.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

12.3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège du Prestataire.

13.1. Intégralité : Les présentes CGS, le devis accepté et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.2. Divisibilité : Si une clause des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

13.3. Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4. Cession : Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.